La CANGT approuve le principe de l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement comme ressource de l’établissement public foncier local de Guadeloupe

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La CANGT approuve le principe de l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement comme ressource de l’établissement public foncier local de Guadeloupe

Par délibération en date du 23 Juin 2014, la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) a demandé son adhésion à l’Etablissement Public Foncier (EPF) Local de Guadeloupe.

Pour mener à bien ses missions l’EPF dispose d’une autonomie financière.

Les recettes de l’établissement comprennent le produit de la taxe spéciale d’équipement, la contribution du code de la construction et de l’habitation, les contributions qui lui sont accordées par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; les emprunts ; la rémunération de ses prestataires de services, les produits financiers, le produit de la gestion de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers, le produit des dons et legs.

Il appartient dès lors aux futurs membres de l’EPF d’approuver le principe de l’instauration de la taxe spéciale d’équipement (TSE).
En effet, cet établissement vote un produit chaque année dans la limite de 20 € par habitant situé sur son périmètre.

Le produit est réparti entre les personnes physiques et morales assujetties aux impôts ménages Taxe d’Habitation (TH), Taxe Foncière (TF), Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises. Ainsi, la Direction des Finances Publiques convertit la somme votée en un taux qui sera appliqué aux bases communales ou intercommunales.

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre a approuvé l’instauration par l’EPF de Guadeloupe de la taxe spéciale d’équipement.