La ville de Morne A L'eau

Demande d'autorisation d'urbanisme (2) - Permis de construire

Permis de construire

Vous devez déposer un permis de construire ? Voici la marche à suivre.

Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à permis de construire, consultez la fiche "Quel dossier pour quels travaux".

Constitution du dossier :

Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.

Le dossier doit comporter :

• le formulaire Cerfa "demande de permis de construire pour maison individuelle" ou le formulaire Cerfa "demande de permis de construire pour autres projets" ;
• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
• un plan en coupe du terrain et de la construction ;
• une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique ;
• un plan des façades et des toitures ;
• des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain ;
• d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Délai d'instruction : 

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt.

Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation des services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction peut être majoré d’un mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

Les formalités après l'obtention du permis de construire sont :

• L’obligation d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain ;
• Dès le début du chantier, l’obligation de faire une déclaration d'ouverture de chantier ;
• A la fin des travaux, la nécessité d’envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

• Direction de l'Aménagement du Territoire et de l'Occupation des Sols (service urbanisme) : rue Girard 97111 Morne-à-l'Eau
• Tél : 0590 24 99 54
• Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
• Télécharger le formulaire Cerfa : permis de construire
• Télécharger le Bordereau des dépôts des pièces jointes
• Télécharger le lexique des abréviations