La ville de Morne A L'eau

Demande d'autorisation d'urbanisme (2) - Déclaration préalable

 Déclaration préalable

Vous devez déposer une demande d'autorisation préalable ? Voici la marche à suivre. (Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à déclaration préalable, consultez la fiche "Quel dossier pour quels travaux".

Constitution du dossier :

Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.

Le dossier doit comporter :

1. Si vous réalisez des constructions et travaux sur une maison individuelle et ses annexes non soumis au permis de construire :

• le formulaire Cerfa "déclaration préalable 13703-03";
• un plan de situation du terrain ;
• des pièces supplémentaires selon la nature du projet ;

2. Si vous réalisez une division parcellaire :

• Le formulaire Cerfa "déclaration préalable 13702-02";
• Un plan de situation ;
• Un plan sommaire s’il existe des bâtiments sur le terrain ;
• Un plan coté ;
• Des pièces complémentaires selon le projet réalisé ;

3. Si vous réalisez des travaux, des installations, des aménagements et des constructions non soumis au permis de construire :

• Le formulaire Cerfa "déclaration préalable 13404-03" ;
• Un plan de situation ;
• D’éventuelles pièces complémentaires selon la nature du projet.

Pour les ravalements, il est conseillé de joindre la fiche ci-après : Télécharger la fiche au format PDF

Suivi de dossier - délai d'instruction (immeuble non inscrit au titre des monuments historiques) :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car les services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France sont généralement consultés.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

A savoir

• Il est obligatoire d'afficher l’autorisation sur le terrain.
• A la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

• Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, Service Urbanisme
• Rue Girard 97111 Morne-à-l’Eau
• Tel : 0590 24 99 54
• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Télécharger le formulaire cerfa, Déclaration préalable
• Télécharger la fiche pour les travaux de ravalement
• Télécharger le lexiques des abréviations