La ville de Morne A L'eau

Demande d'autorisation d'urbanisme (2) - Permis de démolir

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.

Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir :

• de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
• de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),

Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à permis de démolir, consultez la fiche "Quel dossier pour quels travaux".

Constitution du dossier :

Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.

Il doit comporter :

• le formulaire Cerfa "demande de permis de démolir",
• un plan de situation
• un plan de masse des constructions à démolir ou modifier,
• une photographie du ou des bâtiments à démolir
• d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Délai d'instruction :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation des services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est le plus souvent de 3 mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

• Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
• Rue Girard, 97111 Morne-à-l’Eau
• Tel : 0590 24 99 54
• Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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