Informations générales sur l’urbanisme

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FAQ - Informations générales sur l’urbanisme

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FAQ 12 : Comment obtenir des Certificat d’Urbanisme, une notice d’urbanisme ou consulter le POS ?

Vous pouvez vous procurer une notice de Certificat d’Urbanisme, gratuitement sur site de Morne-à-l’Eau

FAQ 13 : Comment obtenir des renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les Etablissements recevant du public (ERP) ?

La sécurité et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public et notamment les Etablissements recevant du public (ERP) sont de la compétence de : du maire, le représentant de l’Etat dans le département et la commission de sécurité.
La commission de sécurité

La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration.

Cette commission est organisée de la façon suivante :

au niveau central : elle est composée de représentants de différents ministères et de personnes compétentes dans divers domaines. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité,
au niveau départemental : elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…)

FAQ 14 : Urbanisme et constructibilité d’un terrain ? Quels sont les droits liés à une parcelle ? Que puis-je construire ? Faisabilité d’un projet ?

Le Certificat d’Urbanisme (CU) donne de nombreux renseignements sur les droits et les règles d’une parcelle. Pour obtenir une note de CU :
consulter le site de la ville de Morne-à-l’Eau

FAQ 15 :Qu’est-ce que le Coefficient d’occupation du sol (COS) d’un terrain ?

Le COS est le rapport de la Surface hors oeuvre nette de plancher maximale susceptible d’être réalisée pour une surface de terrain donnée.

Il détermine la surface constructible par rapport à la superficie du terrain surface * COS = surface plancher.
La surface constructible est en réalité la surface de plancher.

Suite à l’ordonnance n°2011-1539 du 26 novembre 2011, définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Ce nouvelle surface est définie par l’article 1ier de l’ordonnance qui modifie l’article L 112-1 du Code de l’Urbanisme :

L'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-1.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.»

FAQ 16 : Le Certificat d’urbanisme

Deux types de certificat :

Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :

le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

FAQ 17 : A qui appartient ce bâtiment ?

Pour rechercher un propriétaire, contacter :

Conservation des hypothèques Abymes - Centre des Finances Publiques
Morne Caruel
97139 Abymes
Tél : 05 90 82 44 20
Fax : 05 90 91 44 96
Courriel : ch.pointe-à-pitre¬@dgfip.finances.gouv.fr

Conservation des Hypothèques de Basse-Terre
Desmarais
Centre des Finances publiques
BP 561
97100 Basse-Terre
Té : 05 90 99 47 12
Fax : 05 90 99 47 31
Courriel :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.