La ville de Morne A L'eau

• Consultation du dossier de déclaration loi sur l'eau

ADIL - Agence Départementale d’Information sur le Logement
La Rocade, Grand Camp Abymes
Tél : 05 90 89 43 63
www.adil971.org

• si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,
• si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).

La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Mairie de Morne-à-l’Eau – Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des sols (au service Urbanisme)

Nota :

• Le défaut de Déclaration d’intention d’aliéner à la commune pour un bien soumis au Droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.
• Il n’est pas possible de savoir à l’avance si la Ville de Morne-à-l’Eau va “préempter” un bien avant le dépôt de la Déclaration d’intention d’aliéner par le vendeur.

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.

Pour tout renseignement, écrire :
Adresse Direction Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols

A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.

A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatif à l’immeuble.

• Les matrices cadastrales sont des documents d’informations mis en place par le service des impôts pour récolter l’impôt foncier. Elles sont mises à jour une fois par an seulement (aout, septembre) et ne sont pas toujours fiables. Malgré tout, lorsque les documents hypothécaire sont vierges d’informations, la matrice devient un document très utile. Les renseignements sont obtenus auprès du service des impôts fonciers et du cadastre.

Nota : Le plan parcellaire représente également les parcelles et les bâtiments.

• créer une surface de plancher supérieure à 20m2 ,
• changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses,
• modifier le volume d’un bâtiment en perçant ou en agrandissant une ouverture en façade,
• des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)

Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

• modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
• créer une surface de plancher supérieure à 2m2 mais inférieure ou égale à 20m2 ,
• une construction supérieure à 12 mètres de hauteur,
• transformer plus de 10m2 de surface de plancher.

 Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Nota :

• En secteur de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) une demande de Permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à Déclaration préalable.
• Pour plus de précisions se reporter à l’article R 421 du code de l’urbanisme.

• Vous devrez notamment fournir dans chaque exemplaire :
• le formulaire de Permis de construire (pdf) ou de Déclaration préalable (pdf) ou de Permis de démolir (pdf),
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique,
• des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, …),
• des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain,
• d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Plan de situation

Pour des informations complémentaires consulter la rubrique correspondante Permis de construire, Déclaration préalable ou Permis de démolir, selon le cas.

• Le nombre d’exemplaires selon le type de dossier est le suivant :
• Permis de construire : 2 (dont 2 originaux),
• Permis de démolir : 5 (dont 2 originaux),
• Permis d’aménager : 5 (dont 2 originaux),
• Déclaration préalable (sans démolition) : 3 (dont 1 original),
• Déclaration préalable (avec démolition) : 5 (dont 2 originaux).

Le dossier doit être transmis ou déposé à la Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols
Pour des permis de construire ou une aide à la constitution du dossier, vous pouvez prendre un rendez-vous par messagerie : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nota : des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple pour les Etablissement recevant du public (ERP) 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet :

• Le plan parcellaire est sur le site de la ville de Morne-à-l’Eau, rubrique plan parcellaire,
• Le plan cadastral est sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Ces plans côtés peuvent servir de plan masse dans des petits projets (ravalement, etc...).

Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté :
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Des panneaux de chantier prêt à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

• l’autorisation n’est pas périmée,
• le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,
• le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour un Permis de construire, la demande se fait par un formulaire téléchargeable sur le site www.service-publique.fr

Pour une Déclaration préalable ou un Permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.

A noter qu’il n’y a pas de DOC pour les Déclarations préalables.

A la fin des travaux (PC ou DP), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé, en 3 exemplaires à :

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la DAACT :

• cas d’une maison individuelle,
• cas d’un bâtiment collectif, 
• cas d’un ERP.

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un ISMH ou un IGH ou en secteur de PPRI) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.

Nota :

• La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une Déclaration préalable pour la modification de la devanture,
• Le changement de store nécessite une Déclaration préalable.